La Commission des Litiges
Devant les demandes répétées au Président de la CRED, il est utile de rappeler aux Présidents de club le fonctionnement des Commissions des Litiges : leur formation, leur fonctionnement, leurs attributions...
Statutairement les clubs sont tenus d'élire une Commission des Litiges.
Sa composition :
Les membres de la Commission des Litiges (3 titulaires et 2 suppléants) sont élus lors de l'AG du club.
Attention : Ils ne doivent pas faire partie des membres du bureau exécutif du club, ni en être salarié. Ceci est une garantie d'indépendance.
Le Président de la Commission des Litiges est élu soit par l'AG, soit par les membres de la Commission.
Ses attributions :
Elle traite tous les incidents comportementaux se déroulant dans l'enceinte du club à l'occasion de compétitions (Tournoi de régularité, simultanés). Si épreuve Fédérale, la compétence est la CRED. Les incidents plus graves (agression physique, tricherie...) sont du ressort de la CRED.
Nouveauté : La CNED vient de décider que toute affaire se déroulant dans un club, même si la personne incriminée n'est pas membre du club peut être traduite devant la Commission des Litiges du club. Bien évidemment, cette dernière devra être entendue avant d'être éventuellement sanctionnée.
Qui la saisit ? : Seul le Président du club, soit de sa propre initiative, soit parce qu'un joueur licencié le lui a demandé par écrit est habilité à saisir la Commission. Celui-ci, suite à une telle demande, s'il juge inutile la saisine doit en donner les raisons au demandeur dans un délai maximum de 2 mois.
L'instruction : Elle est assurée par le Président de la Commission des Litiges. Celui-ci réunit les témoignages écrits, puis convoque le « Prévenu » par Lettre recommandée avec AR, le Président du Club, le ou les plaignants, les témoins éventuels que le Président juge utile d'entendre, et ceci 15 jours avant l'audience.
- Le déroulement de l'audience. Le président de la commission des Litiges donne la parole : au Président du club qui explique le pourquoi de la saisine, au plaignant, aux témoins, aux autres membres de la Commission. Redonne une dernière fois la parole au prévenu et clôt la séance, en rappelant que le jugement est mis en délibéré et que la décision sera communiquée sous 15 jours.
- Délibération. Seuls les membres de la Commission délibèrent entre eux dans la foulée.
- Echelle des sanctions : Relaxe, Blâme, Exclusion temporaire de club (Avec sursis partiel ou non), Exclusion définitive du club.
- Notification de la décision. Un compte rendu est établi. Il comporte : La liste des présents, un bref rappel des faits, la motivation de la décision et la décision elle-même.
Ce compte rendu d'audience peut être affiché dans le club. Il est envoyé à tous ceux qui ont participé l'audience.
La notification de la décision est adressée par Lettre recommandée au prévenu. Il faut lui rappeler qu'il peut faire appel devant la CRED. (Seulement en cas de suspension.)
Attention : Ce compte rendu d'audience doit être envoyé à la CRED qui est susceptible d'appel.
Jean-Pierre TEISSIER
Président de la C.R.E.D
La C.R.E.D communique:
Durant cette saison 2013-2104 la Commision d'Ethique et de Discipline du Comité de Provence s'est réunie plusieurs fois et a prononcé les sanctions suivantes:
* Incident lors d'un tournoi régional provoqué par une paire multirécidiviste, la CRED prononce l'interdiction pour la paire de jouer ensemble les épreuves fédérales et les tournois régionaux pendant 1 an. Appel de la paire devant la CNED qui confirme intégralement la décision de la CRED.
Depuis la paire a demandé une remise de peine, la CRED l'a accepté et a ramène l'interdiction de jouer ensemble à 6 mois fermes et 6 avec sursis.
* Abus de droit d'un licencié, entrave à la bonne marche du Comité. Plainte déposée par la Présidente du Comité.
Décision de la CRED: suspension d'1 AN ferme .
L'appel du prévenu devant la CNED a débouché sur une suspension de toute compétition homologuée par la FFB (y compris les tournois de régularité) pour une durée de 12 mois dont 8 assortis de sursis et ce à compter du 1er septembre 2014
* Pour attitude et propos déplacés et agression verbale envers les adversaires, compte tenu de l'âge du licencié, la CRED n'a prononcé qu'un simple avertissement.
Par ailleurs, les Commissions des litiges des clubs ont fonctionné à merveille. Plusieurs clubs ont sanctionné leurs membres. Les sanctions allant de quelques jours d'exclusion, à l'exclusion définitive, sans oublier les habituelles mises en garde.
La CRED rappelle que tous les clubs doivent disposer d'une Commission des litiges. Cette Commission élue en AG ne doit comporter en son sein d'aucun membre du comité de direction.
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Jean-Pierre TEISSIER
C.R.E.D. |
Commission Régionale d'Ethique et de Discipline du Comité de Provence
Tout savoir sur la CRED du Comité de Provence
La Fédération Française de Bridge ne déroge pas à la règle et a instauré des organes disciplinaires à tous ses niveaux.
1° Clubs avec les Commissions des Litiges.
2° Comités avec les CRED : Commission Régionale d'Ethique et de Discipline.
3° Fédération avec la CNED ; Commission Nationale d'Ethique et de Discipline.
4° La CFED Chambre Fédérale d'Ethique et de Discipline, s'occupe des affaires se déroulant dans les épreuves au niveau national ou international.
Seul le Président de la FFB à le droit de saisine
En clair : tous les bridgeurs affiliés mais aussi les Clubs sont susceptibles d'être jugés par ces organes disciplinaires.
Mais comme dans toute société démocratique il est nécessaire que les pouvoirs Législatifs, Exécutifs, Judiciaires soient séparés.
Cela implique que les membres de ces organes disciplinaires n'appartiennent pas aux instances dirigeantes,
mais aussi qu'ils ne soient pas aussi liés contractuellement à la Fédération, salarié par exemple.
La CRED du Comité de Provence suit donc ces principes.
Elle est formée de 5 membres titulaires élus en septembre 2010.
Président : Jean-Pierre TEISSIER d'Istres
Vice-Président : Gérard GRASSINI de La Farlède (Var)
Membres :
- Chantal BOUCHARD d'Aix.
- Jean-François ROSTAIN de Gap.
- Michel ROMIEU de Marseille.
Des membres suppléants, eux aussi élus, sont prêts à pallier les absences des titulaires : Dominique BEGOU, Philippe DURRAND, Paul PASCAL, Jean-Pierre TERREIN.
Le mode de fonctionnement de la CRED
Quand la Présidente du Comité est saisie d'une plainte, d'un arbitre, d'un bridgeur du Comité, ou d'un autre Comité (pour cela l'épreuve a du se dérouler en Provence),
et qu'elle juge celle-ci recevable, elle saisit par courrier le Président de la CRED.
Elle peut aussi, même s'il n'y a pas de plainte, de son propre chef la saisir quand elle le juge nécessaire.
Dès lors le Président de la CRED en concertation totale avec ses " équipiers " étudie l'affaire :
- Demande au licencié ou au club mis en cause leur version de l'incident. Leur demande de produire des témoignages.
- Demande au plaignant des témoignages.
- Demande à l'arbitre responsable de l'épreuve sa version des faits.
- Peut mener toutes investigations pour appréhender la personnalité du mis en cause, voire du plaignant.
Particularité propre au Comité de Provence : Pour éviter les abus, la CRED a décidé qu'un rapport d'arbitre était nécessaire pour qu'une affaire générée en compétition soit prise en considération.
Quand le dossier est bouclé, plaignant et accusé sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception pour comparaître au siège du Comité (Maison Provençale du Bridge d'Aix)
et ce tout en respectant les délais obligatoires.
Plaignant et accusé ont accès au dossier dans les 15 jours précédent l'audience, au siège du Comité.
L'audience
L'affaire est donc jugée.
Pour délibérer valablement la CRED doit comporter au moins 3 membres, 5 au maximum dont le Président ou le Vice-Président.
L'accusé est entendu, il peut être assisté de personnes de son choix, mais il ne peut, s'il est absent, être représenté que par un avocat.
Prévenu, plaignant sont entendus, ainsi que les témoins éventuels cités et ce dans un ordre établi. L'audience est publique.
La CRED délibère ensuite à huis clos.
Le compte rendu de l'audience (Délibéré) ainsi que la notification de la décision sont envoyés simultanément au Prévenu et au plaignant par Recommandé avec AR,
au Président de la FFB, au Président de la CNED, à la Présidente du Comité, éventuellement au Président du Comité dans lequel le prévenu est licencié.
L'appel
Il existe une possibilité d'appel, de l'accusé, du plaignant (seulement en cas de relaxe) voire de la Présidente du Comité.
Particularité : Les avertissements ou blâmes ne sont pas susceptibles d'appel.
L'organisme d'appel se situe au niveau national devant la CNED : Commission Nationale d'Ethique et de Discipline.
Son Président est M. François MICHEL.
Publication
Les sanctions prononcées sont publiables anonymement et ce dans un but d'exemple.
Les Sanctions
Deux sortes de sanctions.
- Des pénalités sportives : déclassement, disqualification.
- Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures suivantes :
° Avertissement.
° Le blâme.
° La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions.
° Le retrait provisoire de la licence.
° La radiation.
Ces sanctions correspondent à un barème édicté par la Fédération en fonction des fautes commises, toutefois ce barème n'est qu'indicatif
et la CRED peut déroger à la hausse voire à la baisse !
Les sanctions de suspension peuvent être assorties de sursis partiel ou total.
Voilà un bref condensé des textes qui régissent la CRED de notre Comité, cela aura permis d'éclairer votre lanterne.
Si vous voulez en savoir davantage, faites nous signe par courrier adressé au Comité, sachez que nous vous répondrons.
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Jean-Pierre TEISSIER
C.R.E.D. |
La CRED n’a pas chômé cette saison !
C’est le moins que l’on puisse dire…
Les affaires se sont succédées depuis la dernière AG du Comité avec une régularité désarmante.
Toutes ont été traitées par la commission après enquête, demande de témoignages, rapport des arbitres et surtout présence des plaignants lors des audiences.
La CRED a suivi à la lettre les barèmes édictés par la Fédération, a usé du sursis afin de donner aux accusés l’occasion de s’amender après avoir été sérieusement sermonné lors de leur passage devant notre juridiction.
Nos décisions se veulent exemplaires mais aussi pédagogiques ce qui explique des affichages dans des clubs et leur publication sur le site du Comité..
20 janvier 2011
M. X pour des insultes et menace à arbitre bénévole de Club, la CRED sensible aux arguments présentés par l’accusé et suivant le vœu du plaignant d’être modéré dans la sanction l’a suspendu 2 mois assortis de sursis avec mise à l’épreuve de 2 ans.
Dans sa décision la CRED rappelle aux arbitres de club de prendre leur temps pour une prise de décision, d’être pédagogue dans les explications du code mais aussi d’adopter une attitude plus souple et conciliante à l’encontre des joueurs faisant appel à eux.
14 février 2011
Suite à la plainte d’un club accusant l’un de ses voisins de démarchage par courrier nominatif au domicile de ses propres membres, la CRED, après enquête pour savoir comment se procurer les listings d’adresses des membres d’un club, après de longues discussion, d’échanges de Mails, de promesses non tenues fait afficher dans les deux clubs concernés une Lettre ouverte où : « Il rappelle à l’ordre les dirigeants du club X pour cette façon d’agir qui contrevient à l’éthique de notre discipline. Demande instamment à ce que cette pratique soit définitivement abandonnée tant par le club X que pour les autres clubs de notre Comité. La CRED souhaite que les relations entre ces deux clubs voisins soient normalisées »
25 avril 2011
M. X pour avoir porté des accusations mettent en cause la probité du Comité, d’avoir porté des accusations non fondées de connivences entre deux paires de cette compétition en vue de favoriser l’une d’elle, la CRED compte tenu des explications fournies par l’accusé prononce un verdict de clémence et ne lui inflige seulement qu’un avertissement .
La CRED demande à l’accusé de faire preuve à l’avenir de plus de retenue et de circonspection, l’erreur de transcription d’un score par un arbitre est possible, sa rectification logique.
25 avril 2011
M. X pour des insultes et menaces à une joueuse dans une compétition officielle, la CRED compte tenu d’une conjonction de témoignages en défaveur de l’accusé, lui inflige une suspension de six mois assortie de sursis avec mise à l’épreuve de 2 ans, demande en outre au Président de la Commission d’arbitrage de surseoir à son passage de l’oral de l’examen d’arbitre de club.
15 juin 2011
M. X pour des insultes et un comportement inadmissible envers un arbitre lors d’une finale de Comité, compte tenu de l’âge de l’accusé ne lui inflige qu’une suspension de un an assortie de sursis avec mise à l’épreuve de 2 ans.
La CRED interdit en outre à M. X de participer la saison prochaine à la Compétition Senior Honneur par paire.
Beaucoup d’autres affaires sont parvenues sur le bureau de la Présidente du Comité, elles ont été traitées parfois à l’amiable, la CRED jouant un rôle de conciliation :
D’autres, qui les autres années auraient été traitées par la CRED, sont passées devant la commission des litiges des clubs.
RAPPEL : La CRED est dorénavant la Commission d’appel pour les affaires passant devant les Commissions des Litiges des Clubs .